Dans un contexte climatique en pleine mutation, l'État a adopté, en août 2021, la loi climat et résilience destinée à réglementer les émissions de gaz à effet de serre des États membres de l'Union européenne. L’objectif est de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Quels objectifs ?
En France, le secteur du bâtiment représente environ 44 % de l’énergie consommée, La loi Climat et Résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores, aussi appelés « passoires thermiques en favorisant leur rénovation énergétique. Ce sont les logements classés F et G dont la consommation d’énergie est supérieure à 330kWh par mètre carré et par an.
Quels impacts pour les propriétaires ?
Le gel de l’augmentation des loyers à compter d’Août 2022 pour les logements classés F et G
Interdiction de toute augmentation ou révision annuelle de loyer, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Qualification de logements indécents
Certains logements seront considérés comme indécents et ne pourront plus être remis à la location ou complexe à vendre à partir du :
● 1er janvier 2025, les logements classés G
● 1er janvier 2028, les logements classés F et G
● 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
Quelles évolutions pour les diagnostics ?
Un audit énergétique obligatoire à partir du :
● 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
● 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
● 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
En complément du diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique intègre :
● Une proposition de travaux d’amélioration
● Une évaluation du coût des travaux
● Une estimation du gain d’énergie
Quelles évolutions pour les copropriétés
La réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)
Il devient obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation à partir du :
● 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
● 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
● 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots
La constitution d’un fonds travaux
Le syndicat des copropriétaires devant constituer un fonds de travaux, notamment pour les dépenses prévues dans le PPT attachées aux lots (et non aux copropriétaires).
Quelles aides pour les propriétaires ?
Les propriétaires pourront bénéficier d’une aide financière de l’État pour la réalisation de ces travaux, comme le programme Maprime renov’ ou les éco chèques régionaux.
Quelles conclusions en tirer ?
Le marché de l’immobilier ancien est d’ores et déjà impacté par ces nouvelles dispositions. La crainte des investisseurs liée aux surcoûts des travaux ou l’impossibilité de revendre pèse sur un marché déjà tendu.
Dans ce contexte, le marché de l’immobilier neuf certes touché par l’augmentation des matières premières, a de vrais atouts à mettre en avant. Les caractéristiques techniques des logements (dernières normes de construction, isolation thermique…) permettent de sécuriser les investisseurs sur le long terme.
