Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez en faire des bureaux, un cabinet libéral ou encore un commerce ? Vous envisagez d’installer votre activité professionnelle dans des locaux qui sont actuellement utilisés comme lieu d’habitation ? C’est possible ! Cette transformation d’un bien en local professionnel ou commercial peut paraître nébuleuse, mais suit pourtant un cheminement structuré. Nous vous livrons les 5 étapes à prendre en compte pour votre projet !
Si votre bien fait partie d’une copropriété, cette dernière a son mot à dire quant à sa conversion en local professionnel ou commercial !
Vérifiez en premier lieu que la transformation que vous souhaitez réaliser est possible et conforme à l’usage attribué à l’immeuble (usage d’habitation ou usage mixte autorisant les activités professionnelles). À cet effet, référez-vous au règlement de la copropriété.
Ensuite, un vote devra avoir lieu lors de l’assemblée générale de la copropriété. Pour cela, prévenez en amont le syndic par lettre recommandée avec accusé réception de votre projet. Pour que la transformation de votre local soit validée, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires à la majorité absolue.
Comme l’on doit obtenir un permis de construire lors d’un projet de construction, vous devez faire une demande d’urbanisme auprès de la mairie. Le fait de transformer l’affectation d’un local constitue un “changement de destination”.
Le type d’autorisation nécessaire va varier selon les situations :
Si le bien se situe à Paris, ce n’est pas en mairie, mais auprès du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) que vous déposerez votre dossier.
Selon la nouvelle nature du local que vous aménagez, des normes seront à prendre en compte. Par exemple, sii vous recevez du public dans vos locaux, vos espaces devront répondre aux règles applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Différentes catégories d’ERP existent selon la typologie du lieu et la capacité d’accueil. Les bureaux, par exemple, font partie des ERP de type W. Les normes applicables encadrent notamment l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sécurité (issues de secours, etc.).
Comme vous avez demandé l’autorisation d’urbanisme avant les travaux auprès de votre mairie (ou du BASU sur Paris), vous allez confirmer la finalisation du chantier. Pour cela, c’est une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) que vous allez leur transmettre.
Dans les 90 jours calendaire suivant la fin des travaux, il vous faudra déclarer la transformation au service des impôts du lieu où se trouve le bien. Il s’agit de remettre le formulaire de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
En effet, la transformation du bien engendrera une mise à jour de la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Ça y est ! Vous pouvez exploiter vos locaux pour une activité professionnelle plutôt que d’y habiter ! Nous espérons que ce guide vous aura éclairés. N’hésitez pas à consulter le service urbanisme de votre commune. Les spécialistes de l’immobilier ou de l’architecture peuvent aussi vous conseiller pour toute situation particulière, et vous épauler dans les démarches administratives.
